Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date d’entrée en vigueur]

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• Sunny Vision Group SL, éditrice du service « Twikee Studio » (ci-après « le Prestataire »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales ;
• tout client professionnel (artisan, commerçant, profession libérale, TPE/PME — ci-après « le Client ») qui commande une prestation de création de site internet.

Les prestations s’adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 — Prestations

Le Prestataire propose la conception, la réalisation et la mise en ligne d’un site internet professionnel (« Pack site »), comprenant notamment : conception graphique, intégration responsive, rédaction et structuration des contenus fournis par le Client, optimisation pour le référencement, et mise en ligne. Le détail exact des éléments inclus est précisé dans le devis accepté par le Client.

Des prestations sur mesure complémentaires peuvent faire l’objet d’un devis spécifique.

Article 3 — Prix

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur et affichés sur le site studio.twikee.net et/ou repris dans le devis au moment de la commande. [À COMPLÉTER : préciser si les prix sont indiqués HT ou TTC, et le régime de TVA applicable — le Prestataire étant établi en Espagne, l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire peut s’appliquer pour un Client assujetti établi en France]

Toute demande de modification ou prestation non prévue au devis initial fait l’objet d’une facturation complémentaire, communiquée au Client avant exécution.

Article 4 — Commande et formation du contrat

La commande est formée lorsque le Client accepte le devis (par écrit, email ou signature électronique) et, le cas échéant, verse l’acompte prévu. Le Prestataire confirme la prise en charge du projet par email.

Article 5 — Modalités de paiement

[À COMPLÉTER : modalités précises — acompte à la commande, solde à la livraison, moyens de paiement acceptés, délai de règlement des factures]

Conformément à la réglementation applicable aux transactions entre professionnels, tout retard de paiement donne lieu de plein droit à des pénalités de retard ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. [À COMPLÉTER : taux des pénalités de retard et montant de l’indemnité forfaitaire — à faire valider selon le droit applicable retenu]

Article 6 — Livraison et délais

Le Prestataire s’engage à réaliser la prestation dans un délai raisonnable convenu avec le Client, sous réserve de la fourniture par ce dernier de tous les éléments nécessaires (textes, visuels, accès, validations). Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif ; un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnité, sauf faute grave du Prestataire.

La mise en ligne du site vaut livraison. Le Client dispose alors d’un délai [À COMPLÉTER : nombre de jours] pour signaler toute non-conformité par écrit.

Article 7 — Droit de rétractation

Les prestations étant conclues entre professionnels, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s’applique en principe pas.

Toutefois, lorsque le contrat est conclu hors établissement, ce droit peut bénéficier au Client professionnel employant cinq salariés ou moins et lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation). Dans ce cas, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf s’il a expressément demandé l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai et renoncé à son droit de rétractation.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à transmettre en temps utile l’ensemble des éléments nécessaires (contenus, visuels, accès techniques). Il garantit détenir les droits sur les contenus fournis et reste seul responsable de leur légalité. Il désigne un interlocuteur unique pour les validations.

Article 9 — Hébergement et maintenance

L’hébergement et la maintenance technique du site sont assurés au tarif de 50 € par an. Ce service couvre la mise à disposition et le maintien en ligne du site ainsi que les mises à jour techniques de sécurité. Il ne comprend pas les modifications de contenu ou d’ordre éditorial, facturées séparément. [À COMPLÉTER : périmètre exact, reconduction annuelle, conditions de résiliation, sort du site en cas de non-renouvellement]

Article 10 — Propriété intellectuelle

Sauf convention contraire, la cession des droits sur le site livré au Client intervient après paiement intégral du prix. Le Prestataire conserve la propriété des outils, briques logicielles et savoir-faire employés. [À COMPLÉTER : étendue exacte des droits cédés au Client (fichiers sources, nom de domaine, etc.) et éventuelle mention « réalisé par Twikee Studio » en pied de page]

Article 11 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, ni pour les indisponibilités imputables à l’hébergeur, au réseau ou au Client. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Article 13 — Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à studio@twikee.net. Le Prestataire s’engage à en accuser réception et à y répondre dans les meilleurs délais. [À COMPLÉTER : la médiation de la consommation ne s’applique pas aux relations entre professionnels ; indiquer le cas échéant un dispositif de règlement amiable]

Article 14 — Droit applicable et litiges

[À COMPLÉTER / À FAIRE VALIDER PAR UN JURISTE : droit applicable et juridiction compétente en cas de litige — le Prestataire étant une société espagnole (Sunny Vision Group SL) et le Client un professionnel établi en France]